1- objet et champ d’application
Toute commande de prestation de services cliniques au Centre Pi-Psy implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2- documents contractuels
L’achat de prestation de services cliniques à Centre Pi-Psy prend l’une des formes suivantes : commande ou prise de rendez-vous passé sur le site internet, consommation d’une consultation sur place, prise de rendez-vous pour une consultation par téléphone, un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du Centre Pi-Psy, un contrat de prestation de service.
3- obligations du prestataire
- Les praticiens agissant pour le compte du Centre Pi-Psy s’engagent sur une obligation de moyens et font diligence pour mettre tout leur art et leur savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
4- obligations du client
- Le client s’engage a respecter le cadre de son suivi, tel que stipulé par le Centre Pi-Psy.
5- prix, facturation et règlements
- Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend les tarifs des services.
- Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par le Centre Pi-Psy.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Centre Pi-Psy se réserve la faculté de suspendre tous les services en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
- Le non-paiement de 2 consultations consécutives par un client ne disposant pas d’un forfait conclu par le site internet du Centre Pi-Psy entraînera la suspension du suivi jusqu’à régularisation des sommes dûes.
6- règlement par un organisme externe (MDPH, Mutuelle…)
Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de ses frais par les organismes dont il dépend.
7- conditions d’annulation et de report
- Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, en appelant le secrétariat ou par le système de réservation en ligne. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 24h avant le début de la séance, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Il est entendu que les sommes payées par le Client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être prises en charge par un organisme financeur (Mutuelle, MDPH, ou autre).
- Lorsque, par suite de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, y compris – au sens de l’article 1148 du Code Civil la maladie ou l’accident du praticien -, le Centre Pi-Psy est dans l’impossibilité de réaliser la prestation prévue, le contrat conclu avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement des prestations effectivement réalisées par le Centre Pi-Psy.
8- informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Centre Pi-Psy en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires soignants du Centre Pi-Psy pour les besoins desdites commandes, dans le respect du cadre du secret médical partagé.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Centre Pi-Psy.
9- propriéte intellectuelle
Le Client, le Centre Pi-Psy et les praticiens, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, le Centre Pi-Psy et les praticiens se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
10- loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Centre Pi-Psy et le Client relèvent de la Loi française. Le fait pour le Centre Pi-Psy de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11- attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry quel que soit le siège ou la résidence du Client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Centre Pi-Psy qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
12- élection de domicile
L’élection de domicile est faite par le Centre Pi-Psy à son siège social.